Actualité
« N’ATTENDEZ PAS LE 1ER JANVIER 2020 POUR CHANGER DE REGIME MATRIMONIAL !
Depuis le 25 mars 2019(*), il n’est plus nécessaire de patienter deux années après la célébration du mariage pour modifier ou aménager son régime matrimonial.
Les époux ont désormais la possibilité d’adapter rapidement leur régime matrimonial à l’évolution de leur situation professionnelle ou personnelle : protéger sans délai son conjoint en cas de création d’une entreprise en adoptant un régime séparatiste, ou bien renforcer la protection de son couple en optant pour un régime communautaire avec attribution intégrale, ou encore optimiser sa transmission en apportant un bien propre à la communauté ou une société d’acquêts, avant donation à ses enfants.
Toutes les variantes sont possibles !
Prenez garde toutefois : le passage d’un régime séparatiste vers un régime communautaire avec apport(s) immobilier(s), ainsi que les aménagements de communauté, ne bénéficieront plus de l’exonération des droits d’enregistrement à compter du 1er janvier 2020.
Il est encore temps de profiter de cet avantage fiscal, n’hésitez pas à demander conseil à votre notaire.
(*) entrée en vigueur de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 »
